1 – Objet

En exécution du contrat signé (convention), l’ARDS s’engage à organiser la prestation de formation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Toute commande de formation implique par conséquent l’acceptation sans réserve par le commanditaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2 – Organisation de la prestation

• Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants les moyens appropriés pour accomplir leur mission.

Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’ARDS pour que le formateur concerné prenne ses dispositions.

Les repas sont en sus, organisés et prévus par le commanditaire.

• Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation, ainsi que les éléments associés comme la restauration, la mise à disposition du matériel, etc… est à la charge de l’ARDS.

3 – Modalités d’inscription

• Toute inscription nécessite dans un premier temps :
  • Un échange téléphonique ou
  • Une inscription sur le site www.ards-formations.fr ou
  • De l’envoi d’un bulletin d’inscription par mail à l’adresse suivante : contact@ards-formations.fr ou bien par courrier à : ARDS – 19 Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND

• Dans un second temps, dans le cas d’une inscription : une proposition financière sous forme de devis est envoyée et si acceptation validée et visée par le directeur de l’établissement demandeur (pour les inscriptions via un établissement), une convention de formation est transmise.

• Toute inscription devient définitive à la réception d’une convocation confirmant la participation au moins 10 jours avant le début de la session.

4 – Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’organisme formateur en amont de la formation.

5 – Dispositions financières

• En vertu du Code Général des Impôts, tous nos tarifs sont indiqués en euros nets à payer.

Ces tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière.

• Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
  • Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard 15 jours à compter de la date de la facture.

• Le règlement est accepté par règlement par carte bancaire (sur le site internet), chèque, virement bancaire.

• Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’ARDS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

6 – Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer sur son bulletin d’inscription ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du Client.

Si l’ARDS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7 – Frais d’hébergement et de transport du formateur

Ces frais de mission du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais.

Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière.

8 – Retard et défaut de paiement

• En cas de retard de paiement, l’ARDS se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

• Tout défaut de paiement, même partiel, autorise l’ARDS à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit

9 – Location de salle

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux de l’ARDS ou des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.

10 – Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis par l’intervenant et font partis du coût pédagogique.

11 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de l’ARDS (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo de l’ARDS) est la propriété exclusive de l’ARDS.

Toute reproduction d’un quelconque document émanant de l’ARDS ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de l’ARDS à moins qu’il n’y soit fait mention exprès dans le contrat signé des deux parties.

12 – Conditions d’annulation des formations

A l’initiative de l’ARDS

• L’ouverture des formations en inter établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel sera informé dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début   de la formation et en cas de paiement, la totalité des sommes sera restituée.

• Pour les stages en inter ou en intra, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries…), la session sera reportée ou annulée et dans ce dernier cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel, sera intégralement remboursé des sommes versées.

A l’initiative du commanditaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

• Au moins 20 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation peut être faite par le commanditaire sans frais. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation sur communication écrite auprès de l’ARDS avec précision des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient, dans ce cas, au commanditaire de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

• Moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, l’ARDS facturera 50 % du montant de la formation.

• En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la somme sera due en totalité.

Sur demande du commanditaire, si l’absence est justifiée et en cas de réinscription sur une prochaine session, il n’y aura pas de facturation sur la première session concernée par l’absence.

• Quelle que soit la formation, si le commanditaire ne se présente pas sans avoir procédé dans les délais impartis, à une annulation formelle ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif  que la force majeure dûment reconnue, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

13 – Report et changement de dates

Pour les formations en intra, le calendrier et les dates sont fixés en commun accord entre l’ARDS et l’établissement demandeur et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date(s) à l’initiative de l’établissement demandeur, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à l’ARDS 15 jours au plus tard avant le début de la formation.

14 – Ethique

L’ARDS s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du commanditaire.

15 – Informatique et libertés

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ARDS et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux.

Le responsable du traitement des données est Cécile REGNOUX – ARDS – 19 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND contact@ards-formations.fr

L’accès aux données personnes sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation au Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n0 2016/679, « le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Liberté (CNIL). »

16 – Réclamation

Toute réclamation, concernant la prestation de formation ou les éléments afférents, peut être formulée par écrit à l’ARDS à l’adresse suivante : 19, cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND ou par mail : contact@ards-formations.fr ou par téléphone auprès de Cécile REGNOUX au 06 31 56 99 53. L’ARDS s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais, et vous tiendra informé du traitement de cette réclamation.

17 – Renonciation

Le fait pour l’ARDS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18 – Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’ARDS et ses clients relèvent de la Loi française.

19 – Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association ARDS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.